Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en vue de les analyser. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?