Amendement n° 41 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sept », le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait donc à 16 jours.