Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?