Amendement n° 51 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.