Amendement n° 52 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.