Amendement n° 54 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.