Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Le présent amendement, a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Il a été préparé en lien avec des responsables associatifs. Les agents de développement sont des personnes privées assermentées par une Fédération… (extrait)