Rejeté.
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. » ; b) Le quatrième alinéa est c… (extrait)
L’objectif de l’article 16 est d’améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis une infraction. C’est également l’objectif de cet amendement puisqu’il permet une meilleure circulation des informations relatives aux MNA en encourageant le partage de données et donc en alimentant le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce fichier contient des informations utiles a… (extrait)