Amendement n° 70 de M. Guillaume Chiche à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 9° L’article L. 242-7, dans sa rédaction résultant du 8° du présent article, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras aéroportées afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire, au profit des citoyens, un droit d’accès aux images les concernant. Le régime retenu est exactement le même que celui qui prévaut aujourd’hui pour l’accès aux images de vidéoprotection.