Amendement n° 76 de M. Yves Hemedinger à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt-quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment.