Amendement n° 77 de M. Yves Hemedinger à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « biens », insérer les mots : « et à la tranquillité publique ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».

L'exposé des motifs

Face à ces enjeux de tranquillité publique, il est essentiel que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides et adaptés leur permettant de prévenir la commission de ces infractions difficilement supportées par la population. Cet amendement permettrait aux forces de l’ordre d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pou… (extrait)