Amendement n° 79 de Mme Paula Forteza à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 37. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police » les mots : « procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer font que ces aéronefs sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence ne soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes, voire de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètr… (extrait)