Amendement n° 80 de M. Guillaume Chiche à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 9, ajouter la mention : « Art. L. 243-3. - »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 8 de cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras embarquées » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ». La CNIL s'est déjà prononcée sur le sujet et avait bien précisé qu’il était essentiel que l’agent… (extrait)