Amendement n° 88 de M. Guillaume Chiche à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de permettre aux agents privés de constater des infractions du code de la route et toutes celles concernant la circulation alors que ces compétences appartiennent uniquement à la police municipale.