Amendement n° 91 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « volontaire » les mots : « aux substances psychoactives ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication aux substances psychoactives. Conditionner la limitation de l’irresponsabilité pénale à l’ingestion seule de substances psychoacti… (extrait)