Amendement n° 100 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le cadre contraignant pour toute opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies effectuée sans le consentement du mineur est encadrée avec prudence par les alinéa 16 à 18. Dès lors, la contrainte supplémentaire apportée à l'alinéa 19 semble superflue. L'alinéa est donc supprimé.