Amendement n° 103 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de rédaction générale de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commises sous l'effet de substances psychoactives. Cet article 3 procède aux coordinations nécessaires dans le code pénal pour la c… (extrait)