Amendement n° 114 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal est d’a… (extrait)