Amendement n° 117 de Mme Typhanie Degois à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 706-120, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il renvoie devant la juridiction de jugement compétente qui statuera, avant l’examen au fond, sur l’application du même article 122-1 et, le cas échéant, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au juge de se prononcer sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal quand le fait fautif du mis en examen est, au moins partiellement, la cause de l’abolition de son discernement. En application de l’article 122-1 du Code pénal, toute personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique est irresponsable pénalement dès lors que le discernement ou… (extrait)