Amendement n° 122 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'inscrit dans la cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la cause de l’irresponsabilité pénale, le président devra pose… (extrait)