Amendement n° 123 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe "socialistes et apparentés", issu de la recommandation n°8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement, sans hospitalisation complète en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. C’est une demand… (extrait)