Amendement n° 124 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° de l’article 706-136 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Obligation de suivi de soins. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le présent projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre, rejoint la recommandation n° 10 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, qui vise à prévoir la possibilité pour la juridiction d’ordonner à t… (extrait)