Amendement n° 125 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à inclure la notification à la personne mise en examen de son droit au silence lors de l’audience devant la chambre de l’instruction. La réglementation actuelle relative à l’audience devant la chambre de l’instructio… (extrait)