Amendement n° 127 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’actualisation des missions d’expertise psychiatrique avant le 31 mars 2022.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des recommandations n°18, 19 et 20 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, et d’échanges avec l’expert psychiatre Jean-Claude Pénochet, prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’actualisation des missions d’expertises psychiatriques. De l’avis des professionn… (extrait)