Amendement n° 130 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l’établissement et par un expert extérieur à l’établissement, indiquant si l’état de la personne permet ou non sa com… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°3 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à conférer au président de la chambre d'instruction le pouvoir de commettre un expert pour pouvoir décider des conditions de la comparution personnelle de l'intéressé. Le président de la formation doit ordonner la com… (extrait)