Retiré.
Le 3° de l’article 706-125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. »
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°11 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à préciser que la chambre de l’instruction est compétente pour se prononcer sur la responsabilité civile et statuer sur les demandes de dommages intérêts, pour autant qu’ils soient immédiatement ou rapidement évaluab… (extrait)