Amendement n° 132 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. La mission a fait le constat dans le cadre ses trava… (extrait)