Amendement n° 133 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le collège composé de trois membres de l’établissement psychiatrique (un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre n’y participant pas et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire), et les deux experts extérieurs à l’établissement produisent leur avis sur le bienfondé ou… (extrait)