Amendement n° 134 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-128-1 ainsi rédigé : « Art. 706-128-1. - I. - Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706-135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques. « II. - La chambre de l’instruction ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. En aucun cas, il ne s’agit de transformer les magistrats en médecins, mais d’encadrer le suivi médical psychiatrique résultant de l’irresponsabilité pénale prononcée par les juges au vu d’expert… (extrait)