Amendement n° 135 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706-129 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. En aucun cas, il ne s’agit de transformer les magistrats en médecins, mais d’encadrer le suivi médical psychiatrique résultant de l’irresponsabilité pénale prononcée par les juges au vu d’expert… (extrait)