Amendement n° 138 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle au vol à l’étalage, portant sur une chose inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cet objet a été restitué à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice. C’est un dispositif q… (extrait)