Amendement n° 140 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour but d’encadrer plus précisément l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs alors que le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif figurant initialement dans la loi « Sécurité globale ». Bien que ce projet de loi encadre plus précisément leur usage, les cosignataires de cet amendement estiment que cet article ne prévient pas de certaines dérives. La collecte d’ima… (extrait)