Amendement n° 143 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En cohérence avec la suppression des articles 1 et 2, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3. Ils réitèrent leur opposition à la création d'un dispositif qui prévoit une exception à l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.