Non soutenu.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Ce dispositif permettra, si le tribunal saisi constate son incompétence, de maintenir une personne en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction compétente. Celle-… (extrait)