Amendement n° 147 de Mme Marie-George Buffet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d'une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L'amende forfaitaire serait d'un montant de 250 euros (minorée) à 600 euros (majorée). Ils rappellent que l'amende forfaitaire délictuelle est… (extrait)