Amendement n° 149 de Mme Marie-George Buffet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats. Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.