Amendement n° 150 de Mme Marie-George Buffet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande. Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puisse faire valoir ses droits.