Rejeté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire « Art. 221-5-7. - Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique … (extrait)
Cet amendement vise à étendre la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour leurs troubles psychiques et mentaux si ces derniers ont entrainé des violences ou des atteintes à la vie à l'égard d'autrui. En effet, s'il est important de ne pas juger les fous pour les infractions qu'ils commettraient, il semble nécessaire de créer une infrac… (extrait)