Amendement n° 181 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir forcément constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pourrait être nécessaire. Seule leur libre appréciation doit être avancée. L'audition du syndi… (extrait)