Amendement n° 183 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces délais » les mots : « ce délai ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.