Amendement n° 192 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.