Amendement n° 194 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues à l’amendement des alinéas 13 à 15.