Rejeté.
L’article 478 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette restitution ne peut intervenir lorsque l’objet placé sous la main de la justice est susceptible d’être à nouveau utilisé pour commettre une infraction dans le cadre d’un rodéo motorisé tel que défini par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ».
La pratique du rodéo motorisé telles que définies par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ne concerne pas que les deux roues ou les quad, mais aussi des véhicules de forte cylindrée et de haut de gamme. Ces véhicules sont la plupart du temps loués à des sociétés créées à dessein dans des pays de l'Union européenne dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent… (extrait)