Amendement n° 205 de M. Éric Pauget à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « transport » insérer les mots : « et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236-1 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Amendement principal visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à reécourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les véehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène d… (extrait)