Amendement n° 206 de M. Éric Pauget à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « transport » insérer les mots : « et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».

L'exposé des motifs

Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à ce… (extrait)