Amendement n° 207 de M. Éric Pauget à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236-1 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les vehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de … (extrait)