Amendement n° 208 de M. Éric Pauget à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intéri… (extrait)