Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du montant : « 300 euros » le montant : « 750 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 450 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au montant : « 600 euros » le montant : « 1500 euros ».
L'article 15 de ce texte introduit la possibilité d'éteindre les poursuites pénales par le paiement d'une amende minorée de 250 euros à l'encontre de celui qui commet ce délit si la valeur de ce vol est inférieure ou égale à 300 euros. Plus précisément, cet article impose une amende de 250 euros à celui qui en vole 300 ! Voler plus et payer moins. Voilà finalement comment l'injustice devient justi… (extrait)