Amendement n° 214 de M. Éric Pauget à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « , y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. » les mots : « dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros et le double en cas de récidive. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui propose de doubler le montant de l'amende forfaitaire encourue en cas de récidive. En effet, outre l'incompréhension qui affaiblit notre justice et la morale de la société par laquelle ce texte introduit la possibilité de prononcer une peine d'amende forfaitaire minorée de 250 euros pour un vol dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, l'article 15 de ce texte pro… (extrait)