Amendement n° 231 de Mme Danièle Obono à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à une nouvelle volonté de montrer du doigt les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement. En effet, l'étude d’impact les vise particulièrement “Les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité et se présentant souve… (extrait)